Art. 3
En vigueur depuis le 27 juil. 2012
Article 3
Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement au plus tard douze mois après son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:689:oj#art-3