Art. 1
En vigueur depuis le 30 juil. 2012
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping provisoire sur les importations d’accessoires de tuyauterie (autres que les accessoires moulés, les brides et les accessoires filetés), en fer ou en acier (à l’exclusion de l’acier inoxydable), dont le plus grand diamètre extérieur n’excède pas 609,6 millimètres, du type utilisé, entre autres, pour les soudures bout à bout, relevant actuellement des codes NC ex 7307 93 11 , ex 7307 93 19 et ex 7307 99 80 (codes TARIC 7307 93 11 91, 7307 93 11 93, 7307 93 11 94, 7307 93 11 95, 7307 93 11 99, 7307 93 19 91, 7307 93 19 93, 7307 93 19 94, 7307 93 19 95, 7307 93 19 99, 7307 99 80 92, 7307 99 80 93, 7307 99 80 94, 7307 99 80 95 et 7307 99 80 98) originaires de Russie et de Turquie.
2. Le taux du droit antidumping provisoire applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établit comme suit pour les produits décrits au paragraphe 1 et fabriqués par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Droit antidumping provisoire
Code additionnel TARIC
Russie
Toutes les sociétés
23,8 %
—
Turquie
RSA Tesisat Malzemeleri San ve Ticaret AȘ, Küçükköy, Istanbul,
9,6 %
B295
Sardoğan Endüstri ve Ticaret, Kurtköy Pendik, Istanbul,
2,9 %
B296
Unifit Boru Baglanti Elemanlari Ltd Sti, Tuzla, Istanbul,
12,1 %
B297
Toutes les autres sociétés
16,7 %
B999
3. La mise en libre pratique, dans l’Union, du produit visé au paragraphe 1 est subordonnée au dépôt d’une garantie équivalente au montant du droit provisoire.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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