Art. 3
En vigueur depuis le 11 août 2012
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Les points 1, 2, 3, 5 et 6 de l'article 1er s'appliquent à compter du premier renouvellement partiel des juges, visé à l'article 9, premier alinéa, du protocole no 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne.
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