Art. 2
En vigueur depuis le 20 août 2012
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à compter du 1er janvier 2013, à l’exception de l’annexe IV.
L’annexe IV est applicable à compter du 1er janvier 2012.
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