Art. 2
Rectification du règlement (UE) no 1031/2010
En vigueur depuis le 30 août 2012
Article 2
Rectification du règlement (UE) no 1031/2010
À l’article 59, le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:
«7. Les clients des enchérisseurs visés au paragraphe 1 peuvent adresser aux autorités compétentes visées au paragraphe 4 leurs plaintes pour manquement aux règles de conduite énoncées aux paragraphes 2 et 3, conformément aux règles de procédure qui régissent le traitement de ces plaintes dans l’État membre où s’exerce la surveillance des personnes visées au paragraphe 1.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:784:oj#art-2