REGOLAMENTO·n° 784·30 août 2012
Regolamento (UE) 2012/784
RÈGLEMENT (UE) N o 784/2012 DE LA COMMISSION - du 30 août 2012 - modifiant le règlement (UE) no 1031/2010 aux fins d’enregistrer une plate-forme d’enchères devant être désignée par l’Allemagne et corrigeant son article 59, paragraphe 7 - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 30 août 2012 6 articles 1 version historisée
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