Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2012
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de mécanismes à levier en forme d’arceau généralement utilisés pour l’archivage de feuillets et d’autres documents dans des reliures ou dossiers, relevant actuellement du code NC ex 8305 10 00 (code TARIC 8305 10 00 50), originaires de la République populaire de Chine. Ces mécanismes se composent d’arceaux mécaniques robustes (normalement deux) fixés sur un support et dotés d’au moins un dispositif d’ouverture permettant d’insérer et de classer des feuillets et d’autres documents.
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, du produit décrit au point 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après est fixé comme suit:
Fabricant
Droit antidumping
Code additionnel TARIC
Dongguan Nanzha Leco Stationary
The First Industrial Camp, Nanzha, Humen, Dongguan, Chine
27,1 %
A729
Toutes les autres sociétés
47,4 %
A999
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:796:oj#art-1