Art. 1
Mesures transitoires pour les denrées alimentaires contenant des substances aromatisantes
En vigueur depuis le 5 sept. 2012
Article premier
Mesures transitoires pour les denrées alimentaires contenant des substances aromatisantes
Les denrées alimentaires contenant des substances aromatisantes, qui sont légalement mises sur le marché ou étiquetées avant le 27 septembre 2014, mais qui ne sont pas conformes à la partie A de l’annexe I du règlement (CE) no 1334/2008, peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:794:oj#art-1