Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 21 sept. 2012

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2012 à l’État membre visé à l'annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé à compter de la date indiquée dans ladite annexe.