Art. 7
Modifications de l’annexe
En vigueur depuis le 26 sept. 2012
Article 7
Modifications de l’annexe
1. L’annexe est modifiée conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 549/2004.
2. Les modifications visées au paragraphe 1 peuvent inclure, sans s’y limiter, des modifications requises pour garantir la cohérence des dispositions législatives lors de l’extension future du présent règlement aux dispositions pertinentes d’annexes et de documents de l’OACI autres que l’annexe 2 ou aux changements résultant soit d’une mise à jour de ces annexes et documents de l’OACI, soit d’une modification de tout règlement applicable de l’Union.
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