Art. 8
Abrogation de la décision 1999/217/CE
En vigueur depuis le 1 oct. 2012
Article 8
Abrogation de la décision 1999/217/CE
La décision 1999/217/CE est abrogée avec effet au 22 avril 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2012:872:oj#art-8