Art. 1

En vigueur depuis le 19 oct. 2012

Article premier Les demandes de certificats d’importation introduites les 15 et 16 octobre 2012, au titre de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1918/2006, sont affectées d'un coefficient d'attribution de 0,635338 %. La délivrance de certificats d’importation pour des quantités demandées à partir du 22 octobre 2012 est suspendue pour octobre 2012.

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