Art. 1
En vigueur depuis le 22 oct. 2012
Article premier
1. Il est réinstitué un droit antidumping définitif sur les importations de planches à repasser, montées ou non sur pied, avec ou sans plateau aspirant et/ou chauffant et/ou soufflant, y compris les jeannettes de repassage et leurs éléments essentiels, à savoir les pieds, la planche et le repose-fer, originaires de la République populaire de Chine, relevant actuellement des codes NC ex 3924 90 00 , ex 4421 90 98 , ex 7323 93 00 , ex 7323 99 00 , ex 8516 79 70 et ex 8516 90 00 (codes TARIC 3924 90 00 10, 4421 90 98 10, 7323 93 00 10, 7323 99 00 10, 8516 79 70 10 et 8516 90 00 51) et fabriquées par Zhejiang Harmonic Hardware Products Co. Ltd, à Guzhou (code additionnel TARIC A786).
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, est de 26,5 %.
3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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