Art. 26
Coûts
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 26
Coûts
1. Les coûts afférents au développement, à la promotion, à l'exploitation et à la maintenance de l'IMI sont à la charge du budget général de l'Union européenne, sans préjudice des modalités fixées à l'article 22, paragraphe 2.
2. Sauf disposition contraire énoncée dans un acte de l'Union, les coûts afférents aux opérations IMI au niveau des États membres, y compris les ressources humaines nécessaires pour les activités de formation, de promotion et d'assistance technique (helpdesk), de même que pour l'administration de l'IMI au niveau national, sont à la charge de chaque État membre.
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