Regolamento (UE) 2012/1024

RÈGLEMENT (UE) N o 1024/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur et abrogeant la décision 2008/49/CE de la Commission («règlement IMI») - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)