Art. 19
Droit d'accès, de rectification et d'effacement
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 19
Droit d'accès, de rectification et d'effacement
1. Les participants IMI veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant dans l'IMI ainsi que leur droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale. La rectification ou l'effacement des données sont effectués par le participant IMI responsable dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la réception de la demande de la personne concernée.
2. Toute contestation, par la personne concernée, de l'exactitude ou de la licéité des données verrouillées en vertu de l'article 14, paragraphe 1, doit être consignée, ainsi que les données exactes, corrigées.
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