Art. 21

Contrôle

En vigueur depuis le 25 oct. 2012

Article 21 Contrôle 1. La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement. 2. Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités de traitement des données à caractère personnel menées par la Commission dans son rôle de participant IMI et s'efforce de faire en sorte qu'elles soient effectuées conformément au présent règlement. Les fonctions et les compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent en conséquence. 3. Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, assurent une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI. 4. Le Contrôleur européen de la protection des données peut, si nécessaire, inviter les autorités de contrôle nationales à le rencontrer afin d'assurer une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI, visées au paragraphe 3. Le coût de ces réunions est à la charge du Contrôleur européen de la protection des données. Aux fins de ces missions, des méthodes de travail complémentaires, y compris des règles de procédure, peuvent être élaborées conjointement en fonction des besoins. Un rapport d'activités conjoint est transmis au moins tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

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