Art. 3

Champ d'application

En vigueur depuis le 25 oct. 2012

Article 3 Champ d'application 1. L'IMI est utilisé pour la coopération administrative entre autorités compétentes des États membres et entre les autorités compétentes des États membres et la Commission, nécessaire à la mise en œuvre des actes de l'Union dans le domaine du marché intérieur, au sens de l'article 26, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoient une coopération administrative, y compris l'échange de données à caractère personnel, entre États membres ou entre les États membres et la Commission. La liste de ces actes de l'Union figure à l'annexe. 2. Aucune disposition du présent règlement n'a pour effet de rendre obligatoires les dispositions d'actes de l'Union qui n'ont pas un caractère contraignant.

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