Art. 15
Conservation des données à caractère personnel des utilisateurs IMI
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 15
Conservation des données à caractère personnel des utilisateurs IMI
1. Par dérogation à l'article 14, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent à la conservation des données à caractère personnel des utilisateurs IMI. Ces données à caractère personnel incluent le nom complet ainsi que toutes les coordonnées de contact électroniques et autres qui sont nécessaires aux fins du présent règlement.
2. Les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs IMI sont stockées aussi longtemps que ces derniers continuent à utiliser l'IMI et elles peuvent être traitées pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement.
3. Lorsqu'une personne physique cesse d'être un utilisateur IMI, les données à caractère personnel concernant cette personne sont verrouillées à l'aide de dispositifs techniques durant une période de trois ans. À l'exception de leur stockage, ces données ne font l'objet d'un traitement qu'à la seule finalité de prouver l'existence d'un échange d'informations via l'IMI et elles sont effacées au terme de la période de trois ans.
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