Art. 13

Limitation de la finalité

En vigueur depuis le 25 oct. 2012

Article 13 Limitation de la finalité Les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies par les dispositions pertinentes des actes de l'Union énumérés à l'annexe. Les données communiquées à l'IMI par les personnes concernées ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées.

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