Art. 5
Protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 5
Protection des données à caractère personnel
Le présent règlement ne porte pas atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (11), et du règlement (CE) no 45/2001.
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