REGOLAMENTO·n° 966·25 octobre 2012

Regolamento (UE) 2012/966

RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 25 octobre 2012 - relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil

Abrogé 428 articles 1 version historisée

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1Objet Art. 1.tit_1Objet Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Conformité de la législation dérivée au présent règlement Art. 3.tit_1Conformité de la législation dérivée au présent règlement Art. 4Délais, dates et termes Art. 4.tit_1Délais, dates et termes Art. 5Protection des données à caractère personnel Art. 5.tit_1Protection des données à caractère personnel Art. 6Respect des principes budgétaires Art. 6.tit_1Respect des principes budgétaires Art. 7Champ d'application du budget Art. 7.tit_1Champ d'application du budget Art. 8Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire Art. 8.tit_1Règles spécifiques relatives aux principes d'unité et de vérité budgétaire Art. 9Définition Art. 9.tit_1Définition Art. 10Type de crédits Art. 10.tit_1Type de crédits Art. 11Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits Art. 11.tit_1Principes comptables applicables aux recettes et aux crédits Art. 12Engagement de crédits Art. 12.tit_1Engagement de crédits Art. 13Annulation et report de crédits Art. 13.tit_1Annulation et report de crédits Art. 14Règles relatives au report des recettes affectées Art. 14.tit_1Règles relatives au report des recettes affectées Art. 15Dégagements de crédits Art. 15.tit_1Dégagements de crédits Art. 16Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget Art. 16.tit_1Règles applicables en cas d'adoption tardive du budget Art. 17Définition et portée Art. 17.tit_1Définition et portée Art. 18Solde de l'exercice Art. 18.tit_1Solde de l'exercice Art. 19Utilisation de l'euro Art. 19.tit_1Utilisation de l'euro Art. 20Définition et portée Art. 20.tit_1Définition et portée Art. 21Recettes affectées Art. 21.tit_1Recettes affectées Art. 22Libéralités Art. 22.tit_1Libéralités Art. 23Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 23.tit_1Règles en matière de déductions et de compensations liées aux taux de change Art. 24Dispositions générales Art. 24.tit_1Dispositions générales Art. 25Virements par des institutions autres que la Commission Art. 25.tit_1Virements par des institutions autres que la Commission Art. 26Virements par la Commission Art. 26.tit_1Virements par la Commission Art. 27Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions Art. 27.tit_1Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions Art. 28Règles spécifiques aux virements Art. 28.tit_1Règles spécifiques aux virements Art. 29Virements faisant l'objet de dispositions particulières Art. 29.tit_1Virements faisant l'objet de dispositions particulières Art. 30Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité Art. 30.tit_1Principes d'économie, d'efficience et d'efficacité Art. 31Fiche financière obligatoire Art. 31.tit_1Fiche financière obligatoire Art. 32Contrôle interne de l'exécution budgétaire Art. 32.tit_1Contrôle interne de l'exécution budgétaire Art. 33Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité Art. 33.tit_1Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité Art. 34Publication des comptes, budgets et rapports Art. 34.tit_1Publication des comptes, budgets et rapports Art. 35Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations Art. 35.tit_1Publication d'informations sur les destinataires et d'autres informations Art. 36États prévisionnels des dépenses et des recettes Art. 36.tit_1États prévisionnels des dépenses et des recettes Art. 37Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 208 Art. 37.tit_1Budget prévisionnel des organismes visés à l'article 208 Art. 38Projet de budget Art. 38.tit_1Projet de budget Art. 39Lettre rectificative modifiant le projet de budget Art. 39.tit_1Lettre rectificative modifiant le projet de budget Art. 40Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget Art. 40.tit_1Obligations des États membres découlant de l'adoption du budget Art. 41Projets de budget rectificatif Art. 41.tit_1Projets de budget rectificatif Art. 42Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget Art. 42.tit_1Transmission anticipée des états prévisionnels et des projets de budget Art. 43Structure du budget Art. 43.tit_1Structure du budget Art. 44Nomenclature budgétaire Art. 44.tit_1Nomenclature budgétaire Art. 45Interdiction des recettes négatives Art. 45.tit_1Interdiction des recettes négatives Art. 46Crédits provisionnels Art. 46.tit_1Crédits provisionnels Art. 47Réserve négative Art. 47.tit_1Réserve négative Art. 48Réserve pour aides d'urgence Art. 48.tit_1Réserve pour aides d'urgence Art. 49Présentation du budget Art. 49.tit_1Présentation du budget Art. 50Règles applicables au tableau des effectifs Art. 50.tit_1Règles applicables au tableau des effectifs Art. 51Conformité avec le cadre financier pluriannuel Art. 51.tit_1Conformité avec le cadre financier pluriannuel Art. 52Conformité des actes de l'Union avec le budget Art. 52.tit_1Conformité des actes de l'Union avec le budget Art. 53Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Art. 53.tit_1Exécution du budget conformément au principe de bonne gestion financière Art. 54Acte de base et exceptions Art. 54.tit_1Acte de base et exceptions Art. 55Exécution du budget par les institutions autres que la Commission Art. 55.tit_1Exécution du budget par les institutions autres que la Commission Art. 56Délégation des pouvoirs d'exécution du budget Art. 56.tit_1Délégation des pouvoirs d'exécution du budget Art. 57Conflit d'intérêts Art. 57.tit_1Conflit d'intérêts Art. 58Modes d'exécution du budget Art. 58.tit_1Modes d'exécution du budget Art. 59Gestion partagée avec les États membres Art. 59.tit_1Gestion partagée avec les États membres Art. 60Gestion indirecte Art. 60.tit_1Gestion indirecte Art. 61Évaluations ex ante et conventions de délégation Art. 61.tit_1Évaluations ex ante et conventions de délégation Art. 62Agences exécutives Art. 62.tit_1Agences exécutives Art. 63Limites de la délégation de pouvoirs Art. 63.tit_1Limites de la délégation de pouvoirs Art. 64Séparation des fonctions Art. 64.tit_1Séparation des fonctions Art. 65L’ordonnateur Art. 65.tit_1L’ordonnateur Art. 66Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Art. 66.tit_1Pouvoirs et fonctions de l'ordonnateur Art. 67Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l'Union Art. 67.tit_1Pouvoirs et fonctions des chefs des délégations de l'Union Art. 68Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 68.tit_1Pouvoirs et fonctions du comptable Art. 69Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable Art. 69.tit_1Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable Art. 70Régies d’avance Art. 70.tit_1Régies d’avance Art. 71Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 71.tit_1Suppression de la délégation et suspension des fonctions des acteurs financiers Art. 72Responsabilité de l'ordonnateur pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 72.tit_1Responsabilité de l'ordonnateur pour activité illégale, fraude ou corruption Art. 73Règles applicables aux ordonnateurs Art. 73.tit_1Règles applicables aux ordonnateurs Art. 74Règles applicables aux comptables Art. 74.tit_1Règles applicables aux comptables Art. 75Règles applicables aux régisseurs d'avances Art. 75.tit_1Règles applicables aux régisseurs d'avances Art. 76Ressources propres Art. 76.tit_1Ressources propres Art. 77Prévision de créance Art. 77.tit_1Prévision de créance Art. 78Constatation des créances Art. 78.tit_1Constatation des créances Art. 79Ordonnancement des recouvrements Art. 79.tit_1Ordonnancement des recouvrements Art. 80Règles relatives aux recouvrements Art. 80.tit_1Règles relatives aux recouvrements Art. 81Délai de prescription Art. 81.tit_1Délai de prescription Art. 82Traitement national des créances détenues par l'Union Art. 82.tit_1Traitement national des créances détenues par l'Union Art. 83Amendes, sanctions et intérêts produits imposés par la Commission Art. 83.tit_1Amendes, sanctions et intérêts produits imposés par la Commission Art. 84Décision de financement Art. 84.tit_1Décision de financement Art. 85Types d'engagements Art. 85.tit_1Types d'engagements Art. 86Règles applicables aux engagements Art. 86.tit_1Règles applicables aux engagements Art. 87Contrôles applicables aux engagements Art. 87.tit_1Contrôles applicables aux engagements Art. 88Liquidation des dépenses Art. 88.tit_1Liquidation des dépenses Art. 89Ordonnancement des dépenses Art. 89.tit_1Ordonnancement des dépenses Art. 90Types de paiements Art. 90.tit_1Types de paiements Art. 91Paiement limité aux fonds disponibles Art. 91.tit_1Paiement limité aux fonds disponibles Art. 92Délais Art. 92.tit_1Délais Art. 93Gestion électronique des opérations Art. 93.tit_1Gestion électronique des opérations Art. 94Transmission des documents Art. 94.tit_1Transmission des documents Art. 95Administration en ligne Art. 95.tit_1Administration en ligne Art. 96Bonne administration Art. 96.tit_1Bonne administration Art. 97Indication des voies de recours Art. 97.tit_1Indication des voies de recours Art. 98Désignation de l'auditeur interne Art. 98.tit_1Désignation de l'auditeur interne Art. 99Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Art. 99.tit_1Pouvoirs et fonctions de l'auditeur interne Art. 100Indépendance de l'auditeur interne Art. 100.tit_1Indépendance de l'auditeur interne Art. 101Définition des marchés publics Art. 101.tit_1Définition des marchés publics Art. 102Principes applicables aux marchés publics Art. 102.tit_1Principes applicables aux marchés publics Art. 103Publication des marchés publics Art. 103.tit_1Publication des marchés publics Art. 104Procédures de passation des marchés Art. 104.tit_1Procédures de passation des marchés Art. 105Contenu des documents d'appel à la concurrence Art. 105.tit_1Contenu des documents d'appel à la concurrence Art. 106Critères d'exclusion applicables à la participation aux procédures de passation de marché Art. 106.tit_1Critères d'exclusion applicables à la participation aux procédures de passation de marché Art. 107Critères d'exclusion applicables aux attributions des marchés Art. 107.tit_1Critères d'exclusion applicables aux attributions des marchés Art. 108Base de données centrale sur les exclusions Art. 108.tit_1Base de données centrale sur les exclusions Art. 109Sanctions administratives et financières Art. 109.tit_1Sanctions administratives et financières Art. 110Critères d'attribution des marchés Art. 110.tit_1Critères d'attribution des marchés Art. 111Soumission des offres Art. 111.tit_1Soumission des offres Art. 112Principes d'égalité de traitement et de transparence Art. 112.tit_1Principes d'égalité de traitement et de transparence Art. 113Décision d'attribution Art. 113.tit_1Décision d'attribution Art. 114Annulation de la procédure de passation des marchés Art. 114.tit_1Annulation de la procédure de passation des marchés Art. 115Garanties Art. 115.tit_1Garanties Art. 116Erreurs, irrégularités et fraude dans la procédure Art. 116.tit_1Erreurs, irrégularités et fraude dans la procédure Art. 117Pouvoir adjudicateur Art. 117.tit_1Pouvoir adjudicateur Art. 118Seuils applicables Art. 118.tit_1Seuils applicables Art. 119Règles applicables à la participation à la concurrence Art. 119.tit_1Règles applicables à la participation à la concurrence Art. 120Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce Art. 120.tit_1Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce Art. 121Champ d'application des subventions Art. 121.tit_1Champ d'application des subventions Art. 122Bénéficiaires Art. 122.tit_1Bénéficiaires Art. 123Formes des subventions Art. 123.tit_1Formes des subventions Art. 124Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Art. 124.tit_1Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire Art. 125Principes généraux applicables aux subventions Art. 125.tit_1Principes généraux applicables aux subventions Art. 126Coûts éligibles Art. 126.tit_1Coûts éligibles Art. 127Cofinancement en nature Art. 127.tit_1Cofinancement en nature Art. 128Transparence Art. 128.tit_1Transparence Art. 129Principe de non-cumul Art. 129.tit_1Principe de non-cumul Art. 130Principe de non-rétroactivité Art. 130.tit_1Principe de non-rétroactivité Art. 131Demandes de subventions Art. 131.tit_1Demandes de subventions Art. 132Critères de sélection et d'attribution Art. 132.tit_1Critères de sélection et d'attribution Art. 133Procédure d'évaluation Art. 133.tit_1Procédure d'évaluation Art. 134Garantie de préfinancement Art. 134.tit_1Garantie de préfinancement Art. 135Paiement des subventions et contrôles Art. 135.tit_1Paiement des subventions et contrôles Art. 136Délais de conservation des dossiers Art. 136.tit_1Délais de conservation des dossiers Art. 137Contrats d'exécution et soutien financier à des tiers Art. 137.tit_1Contrats d'exécution et soutien financier à des tiers Art. 138Règles générales Art. 138.tit_1Règles générales Art. 139Champ d'application Art. 139.tit_1Champ d'application Art. 140Principes et conditions applicables aux instruments financiers Art. 140.tit_1Principes et conditions applicables aux instruments financiers Art. 141Structure des comptes Art. 141.tit_1Structure des comptes Art. 142Rapport sur la gestion budgétaire et financière Art. 142.tit_1Rapport sur la gestion budgétaire et financière Art. 143Règles applicables aux comptes Art. 143.tit_1Règles applicables aux comptes Art. 144Principes comptables Art. 144.tit_1Principes comptables Art. 145États financiers Art. 145.tit_1États financiers Art. 146États sur l'exécution budgétaire Art. 146.tit_1États sur l'exécution budgétaire Art. 147Comptes provisoires Art. 147.tit_1Comptes provisoires Art. 148Approbation des comptes consolidés définitifs Art. 148.tit_1Approbation des comptes consolidés définitifs Art. 149Rapport sur les garanties budgétaires et les risques Art. 149.tit_1Rapport sur les garanties budgétaires et les risques Art. 150Information sur l'exécution du budget Art. 150.tit_1Information sur l'exécution du budget Art. 151Système comptable Art. 151.tit_1Système comptable Art. 152Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions Art. 152.tit_1Exigences communes applicables à la comptabilité des institutions Art. 153Comptabilité générale Art. 153.tit_1Comptabilité générale Art. 154Écritures comptables générales Art. 154.tit_1Écritures comptables générales Art. 155Corrections comptables Art. 155.tit_1Corrections comptables Art. 156Comptabilité budgétaire Art. 156.tit_1Comptabilité budgétaire Art. 157Inventaire Art. 157.tit_1Inventaire Art. 158Contrôle externe par la Cour des comptes Art. 158.tit_1Contrôle externe par la Cour des comptes Art. 159Règles et procédure en matière de contrôle Art. 159.tit_1Règles et procédure en matière de contrôle Art. 160Contrôles du portefeuille de titres et de la caisse Art. 160.tit_1Contrôles du portefeuille de titres et de la caisse Art. 161Droit d'accès de la Cour des comptes Art. 161.tit_1Droit d'accès de la Cour des comptes Art. 162Rapport annuel de la Cour des comptes Art. 162.tit_1Rapport annuel de la Cour des comptes Art. 163Rapports spéciaux de la Cour des comptes Art. 163.tit_1Rapports spéciaux de la Cour des comptes Art. 164Calendrier de la procédure de décharge Art. 164.tit_1Calendrier de la procédure de décharge Art. 165Procédure de décharge Art. 165.tit_1Procédure de décharge Art. 166Mesures de suivi Art. 166.tit_1Mesures de suivi Art. 167Dispositions spécifiques relatives au SEAE Art. 167.tit_1Dispositions spécifiques relatives au SEAE Art. 168Dispositions particulières relatives au Fonds européen agricole de garantie Art. 168.tit_1Dispositions particulières relatives au Fonds européen agricole de garantie Art. 169Engagements des crédits du FEAGA Art. 169.tit_1Engagements des crédits du FEAGA Art. 170Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA Art. 170.tit_1Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA Art. 171Calendrier des engagements budgétaires du FEAGA Art. 171.tit_1Calendrier des engagements budgétaires du FEAGA Art. 172Comptabilité des dépenses du FEAGA Art. 172.tit_1Comptabilité des dépenses du FEAGA Art. 173Virement de crédits du FEAGA Art. 173.tit_1Virement de crédits du FEAGA Art. 174Recettes affectées du FEAGA Art. 174.tit_1Recettes affectées du FEAGA Art. 175Dispositions particulières Art. 175.tit_1Dispositions particulières Art. 176Respect des dotations en crédits d'engagement Art. 176.tit_1Respect des dotations en crédits d'engagement Art. 177Paiement des participations, exécution des paiements intermédiaires et traitement des remboursements Art. 177.tit_1Paiement des participations, exécution des paiements intermédiaires et traitement des remboursements Art. 178Dégagement de crédits Art. 178.tit_1Dégagement de crédits Art. 179Virement de crédits Art. 179.tit_1Virement de crédits Art. 180Gestion, sélection et contrôle Art. 180.tit_1Gestion, sélection et contrôle Art. 181Fonds de recherche Art. 181.tit_1Fonds de recherche Art. 182Engagements des fonds de recherche Art. 182.tit_1Engagements des fonds de recherche Art. 183Centre commun de recherche Art. 183.tit_1Centre commun de recherche Art. 184Actions extérieures Art. 184.tit_1Actions extérieures Art. 185Mise en œuvre des actions extérieures Art. 185.tit_1Mise en œuvre des actions extérieures Art. 186Recours à l'aide budgétaire Art. 186.tit_1Recours à l'aide budgétaire Art. 187Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures Art. 187.tit_1Fonds fiduciaires de l'Union pour les actions extérieures Art. 188Mise en œuvre des actions extérieures dans le cadre de la gestion indirecte Art. 188.tit_1Mise en œuvre des actions extérieures dans le cadre de la gestion indirecte Art. 189Conventions de financement relatives à la mise en œuvre des actions extérieures Art. 189.tit_1Conventions de financement relatives à la mise en œuvre des actions extérieures Art. 190Passation des marchés pour les actions extérieures Art. 190.tit_1Passation des marchés pour les actions extérieures Art. 191Règles applicables à la participation à la concurrence Art. 191.tit_1Règles applicables à la participation à la concurrence Art. 192Financement intégral d'une action extérieure Art. 192.tit_1Financement intégral d'une action extérieure Art. 193Règles applicables aux subventions d'actions extérieures Art. 193.tit_1Règles applicables aux subventions d'actions extérieures Art. 194Vérification par l'Union dans le domaine des actions extérieures Art. 194.tit_1Vérification par l'Union dans le domaine des actions extérieures Art. 195Offices européens Art. 195.tit_1Offices européens Art. 196Crédits des offices européens Art. 196.tit_1Crédits des offices européens Art. 197Ordonnateurs des offices européens Art. 197.tit_1Ordonnateurs des offices européens Art. 198Comptabilité des offices européens interinstitutionnels Art. 198.tit_1Comptabilité des offices européens interinstitutionnels Art. 199Délégation de pouvoirs des ordonnateurs en faveur des offices européens interinstitutionnels Art. 199.tit_1Délégation de pouvoirs des ordonnateurs en faveur des offices européens interinstitutionnels Art. 200Services à des tiers Art. 200.tit_1Services à des tiers Art. 201Dispositions générales Art. 201.tit_1Dispositions générales Art. 202Engagements Art. 202.tit_1Engagements Art. 203Dispositions spécifiques relatives aux crédits administratifs Art. 203.tit_1Dispositions spécifiques relatives aux crédits administratifs Art. 204Experts externes rémunérés Art. 204.tit_1Experts externes rémunérés Art. 205Dispositions transitoires Art. 205.tit_1Dispositions transitoires Art. 206Demandes d'informations de la part du Parlement européen et du Conseil Art. 206.tit_1Demandes d'informations de la part du Parlement européen et du Conseil Art. 207Seuils et montants Art. 207.tit_1Seuils et montants Art. 208Règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom Art. 208.tit_1Règlement financier cadre pour les organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom Art. 209Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé Art. 209.tit_1Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé Art. 210Exercice de la délégation Art. 210.tit_1Exercice de la délégation Art. 211Révision Art. 211.tit_1Révision Art. 212Abrogation Art. 212.tit_1Abrogation Art. 213Révision concernant le SEAE Art. 213.tit_1Révision concernant le SEAE Art. 214Entrée en vigueur Art. 214.tit_1Entrée en vigueur

Voir le sommaire complet

Mes consultations