Art. 143
Règles applicables aux comptes
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 143
Règles applicables aux comptes
1. Le comptable de la Commission arrête les règles en se fondant sur les normes comptables admises au niveau international pour le secteur public. Le comptable peut s'écarter de ces normes s'il estime que c'est nécessaire afin de donner une image fidèle des éléments d'actif et de passif, des charges, des produits et des flux de trésorerie. Lorsqu'une règle comptable s'écarte matériellement de ces normes, les notes annexes aux états financiers le mentionnent en indiquant les raisons de cette divergence.
2. La comptabilité budgétaire visée à l'article 141 est conforme aux principes budgétaires énoncés dans le présent règlement. Elle présente une image fidèle des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses.
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