Art. 55
Exécution du budget par les institutions autres que la Commission
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 55
Exécution du budget par les institutions autres que la Commission
La Commission reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget qui les concernent.
Des procédures détaillées peuvent être convenues entre le SEAE et la Commission afin de faciliter l'exécution des crédits administratifs des délégations de l'Union. Ces procédures ne contiennent aucune dérogation au présent règlement ou aux actes délégués adoptés au titre du présent règlement.
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