Art. 120
Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 120
Règles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce
Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, les marchés sont aussi ouverts aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
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