Art. 118
Seuils applicables
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 118
Seuils applicables
1. Sous réserve des dispositions du titre IV de la deuxième partie, la directive 2004/18/CE fixe les seuils qui déterminent:
a)
les modalités de publication visées à l'article 103;
b)
le choix des procédures visées à l'article 104, paragraphe 1;
c)
les délais correspondants.
2. Sous réserve des exceptions et conditions prévues dans les actes délégués adoptés en application du présent règlement, en cas de marché relevant de la directive 2004/18/CE, le pouvoir adjudicateur ne conclut le contrat ou le contrat-cadre avec l'attributaire qu'au terme d'un délai d'attente.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne les règles détaillées relatives aux seuils applicables, aux marchés distincts et aux marchés par lots, ainsi qu'aux modalités d'estimation de la valeur de certains marchés et au délai d'attente précédant la signature du contrat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-118