Art. 132
Critères de sélection et d'attribution
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 132
Critères de sélection et d'attribution
1. Les critères de sélection préalablement annoncés dans l'appel à propositions permettent d'évaluer la capacité du demandeur à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposé.
2. Les critères d'attribution préalablement annoncés dans l'appel à propositions permettent d'évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés.
3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités en matière de critères de sélection et d'attribution.
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