Art. 133
Procédure d'évaluation
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 133
Procédure d'évaluation
1. Les propositions sont évaluées, sur la base de critères de sélection et d'attribution préalablement annoncés, afin de déterminer les propositions susceptibles de bénéficier d'un financement.
2. L'ordonnateur compétent arrête, sur la base de l'évaluation prévue au paragraphe 1, la liste des bénéficiaires et les montants retenus.
3. L'ordonnateur compétent informe par écrit le demandeur des suites réservées à sa demande. En cas de non-octroi de la subvention demandée, l'institution concernée communique les motifs du rejet de la demande au regard notamment des critères de sélection et d'attribution.
4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne les modalités relatives à l'évaluation et à l'attribution des subventions et aux informations aux demandeurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-133