Art. 69
Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 69
Pouvoirs pouvant être délégués par le comptable
1. Le comptable peut, pour l'exercice de ses fonctions, déléguer certaines de ses tâches à des agents placés sous sa responsabilité hiérarchique.
L'acte de délégation définit ces tâches.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées concernant les personnes habilitées à disposer des comptes au sein d'une unité locale.
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