Art. 76
Ressources propres
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 76
Ressources propres
1. Les recettes constituées par les ressources propres visées par la décision 2007/436/CE, Euratom, font l'objet d'une prévision inscrite au budget et exprimée en euros. Leur mise à disposition s'effectue conformément au règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de ressources propres.
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