Art. 75
Règles applicables aux régisseurs d'avances
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 75
Règles applicables aux régisseurs d'avances
1. Le régisseur d'avances engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager la responsabilité du régisseur d'avances le fait:
a)
de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;
b)
de ne pouvoir justifier par des pièces régulières des paiements qu'il effectue;
c)
de payer à d'autres que les ayants droit;
d)
d'omettre d'encaisser des recettes dues.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées concernant la responsabilité des régisseurs d'avances en cas d'autres formes de fautes.
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