Art. 74
Règles applicables aux comptables
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 74
Règles applicables aux comptables
1. Le comptable engage, dans les conditions et selon les procédures prévues par le statut, sa responsabilité disciplinaire ou pécuniaire. Constitue en particulier une faute susceptible d'engager sa responsabilité le fait:
a)
de perdre ou détériorer des fonds, des valeurs ou des documents dont il a la garde;
b)
de modifier indûment des comptes bancaires ou des comptes courants postaux;
c)
d'effectuer des recouvrements ou des paiements non conformes aux ordres de recouvrement ou de paiement correspondants;
d)
d'omettre d'encaisser des recettes dues.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210en ce qui concerne l'établissement des règles détaillées concernant la responsabilité des comptables en cas d'autres formes de fautes.
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