Art. 209
Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 209
Règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé
Les organismes dotés de la personnalité juridique, créés par un acte de base et qui se voient confier la mise en œuvre d'un partenariat public-privé adoptent leurs règles financières.
Ces règles incluent une série de principes nécessaires pour garantir la bonne gestion financière des fonds de l'Union.
La Commission est habilitée à adopter un règlement financier type, par le biais d'un acte délégué en conformité avec l'article 210, qui énonce les principes nécessaires pour assurer une gestion financière saine des fonds de l'Union et qui est fondé sur l'article 60.
Les règles financières applicables à ces organismes ne s'écartent du règlement financier type que si les exigences spécifiques desdits organismes le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
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