Art. 107
Critères d'exclusion applicables aux attributions des marchés
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 107
Critères d'exclusion applicables aux attributions des marchés
1. Sont exclus de l'attribution d'un marché, les candidats ou les soumissionnaires qui, à l'occasion de la procédure de passation de ce marché:
a)
se trouvent en situation de conflit d'intérêts;
b)
se sont rendus coupables de fausses déclarations en fournissant les renseignements exigés par le pouvoir adjudicateur pour leur participation au marché ou n'ont pas fourni ces renseignements;
c)
se trouvent dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation de ce marché visés à l'article 106, paragraphe 1.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives aux critères d'exclusion applicables pendant la procédure de passation de marchés et à la définition des moyens de preuve suffisant à démontrer l'absence de cause d'exclusion. En outre, en cas d'exclusion, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 concernant la durée d'une exclusion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-107