Art. 105
Contenu des documents d'appel à la concurrence
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 105
Contenu des documents d'appel à la concurrence
Les documents d'appel à la concurrence doivent fournir une description complète, claire et précise de l'objet du marché et préciser les critères d'exclusion, de sélection et d'attribution applicables au marché.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées relatives au contenu des documents d'appel à la concurrence, y compris la possibilité d'une révision des prix et des spécifications techniques ainsi que les conditions y afférentes.
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