Art. 33
Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 33
Systèmes de contrôle présentant un bon rapport coût-efficacité
Lorsqu'elle présente des propositions de dépenses nouvelles ou révisées, la Commission évalue les coûts et avantages des systèmes de contrôle ainsi que le niveau de risque d'erreur visé à l'article 31, paragraphe 3.
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