Art. 149
Rapport sur les garanties budgétaires et les risques
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 149
Rapport sur les garanties budgétaires et les risques
La Commission, en plus des états et des rapports prévus aux articles 145 et 146, fait rapport une fois par an au Parlement européen et au Conseil sur les garanties budgétaires visées à l'article 49, paragraphe 1, point d), et des risques correspondants.
Ces informations sont transmises en même temps à la Cour des comptes.
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