Art. 45
Interdiction des recettes négatives
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 45
Interdiction des recettes négatives
1. Le budget ne comporte pas de recettes négatives.
2. Les ressources propres perçues en application de la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (15) sont des montants nets et sont présentées en tant que tels dans l'état synthétique des recettes du budget.
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