Art. 162

Rapport annuel de la Cour des comptes

En vigueur depuis le 25 oct. 2012

Article 162 Rapport annuel de la Cour des comptes 1. La Cour des comptes porte à la connaissance de la Commission et des institutions concernées, avant le 30 juin, les observations qui lui paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport annuel. Ces observations demeurent confidentielles et sont soumises à une procédure contradictoire. Toutes les institutions adressent leurs réponses à la Cour des comptes avant le 15 octobre. Les institutions autres que la Commission adressent leur réponse simultanément à celle-ci. 2. Le rapport annuel comporte une appréciation de la bonne gestion financière. 3. Le rapport annuel comporte autant de subdivisions qu'il existe d'institutions. La Cour des comptes peut ajouter toute présentation de synthèse ou toutes observations de portée générale qu'elle estime appropriées. La Cour des comptes prend les mesures nécessaires pour que les réponses des institutions à ses observations soient publiées à côté de l'observation ou après l'observation à laquelle elles se rapportent. 4. La Cour des comptes transmet aux autorités responsables de la décharge et aux autres institutions, le 15 novembre au plus tard, son rapport annuel assorti des réponses des institutions et en assure la publication au Journal officiel de l'Union européenne. 5. Dès la transmission du rapport annuel par la Cour des comptes, la Commission communique immédiatement aux États membres concernés les éléments de ce rapport relatifs à la gestion des fonds pour lesquels ils exercent une compétence en vertu de la réglementation applicable. Après réception de cette communication, les États membres adressent leurs réponses à la Commission dans les soixante jours. La Commission transmet une synthèse de ces informations à la Cour des comptes, au Parlement européen et au Conseil avant le 28 février.

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