Art. 213

Révision concernant le SEAE

En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 213 Révision concernant le SEAE L'article 68, paragraphe 1, troisième alinéa, et l'article 98, paragraphe 2, deuxième alinéa, seront révisés en 2013 en tenant dûment compte de la spécificité du SEAE et, en particulier, de celle des délégations de l'Union et, le cas échéant, d'une capacité de gestion financière suffisante du SEAE.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2012:966:oj#art-213

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil