Art. 212
Abrogation
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 212
Abrogation
Le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 est abrogé avec effet au 1er janvier 2013, à l'exception:
a)
des articles 53 à 57, qui restent applicables à tous les engagements contractés jusqu'au 31 décembre 2013;
b)
de l'article 166, paragraphe 3, point a), qui reste applicable à tous les engagements contractés jusqu'au 31 décembre 2012; et
c)
de l'article 166, paragraphe 3, point b), qui reste applicable à tous les engagements contractés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013.
Le titre VI de la première partie du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 peut continuer de s'appliquer pour les conventions de subvention signées et les décisions de subvention notifiées jusqu'au 31 décembre 2013 dans le cadre des engagements globaux au titre du budget 2012, ou au titre d'exercices précédents si l'ordonnateur compétent en décide ainsi, en tenant dûment compte des principes d'égalité de traitement et de transparence.
Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant en annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-212