Art. 214
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 214
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er janvier 2013, à l'exception:
a)
des articles 58 à 63, qui ne sont applicables qu'aux engagements contractés à partir du 1er janvier 2014;
b)
de l'article 50, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), et des articles 82, 139 et 140, qui sont applicables à partir du 1er janvier 2014;
c)
des articles 177, 179 et 210, qui sont applicables à partir du 27 octobre 2012.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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