Art. 52
Conformité des actes de l'Union avec le budget
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 52
Conformité des actes de l'Union avec le budget
Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget en conséquence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-52