Art. 50
Règles applicables au tableau des effectifs
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 50
Règles applicables au tableau des effectifs
1. Les tableaux des effectifs décrits à l'article 49, paragraphe 1, point c), constituent, pour chaque institution ou organisme, une limite impérative; aucune nomination ne peut être faite au-delà de cette limite.
Toutefois, chaque institution ou organisme peut procéder à des modifications de ses tableaux des effectifs à concurrence de 10 % des postes autorisés, sauf en ce qui concerne les grades AD 16, AD 15 et AD 14, sous réserve des conditions suivantes:
a)
ne pas affecter le volume des crédits du personnel correspondant à un plein exercice;
b)
ne pas dépasser la limite du nombre total de postes autorisés par tableau des effectifs; et
c)
avoir participé à un exercice d'évaluation comparative par rapport à d'autres institutions ou organismes de l'Union sur le modèle de l'analyse de la situation du personnel de la Commission.
Trois semaines avant de procéder aux modifications visées au deuxième alinéa, l'institution informe le Parlement européen et le Conseil de ses intentions. En cas de raisons dûment justifiées soulevées dans ce délai par le Parlement européen ou le Conseil, l'institution s'abstient de procéder aux modifications et la procédure visée à l'article 41 s'applique.
2. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, les cas d'exercice d'activité à temps partiel autorisés par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément aux dispositions du statut peuvent être compensés.
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