Art. 204
Experts externes rémunérés
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 204
Experts externes rémunérés
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux experts externes rémunérés, y compris une procédure spécifique concernant la sélection de personnes physiques en tant qu'experts externes rémunérés qui seront chargés d'assister les institutions dans l'évaluation des demandes de subventions, des projets et des soumissions ainsi que de fournir un avis et des conseils dans des cas spécifiques.
Ces experts reçoivent une rémunération fixe annoncée d'avance et sont choisis sur la base de leurs compétences professionnelles. La sélection est opérée sur la base de critères respectant les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et d'absence de conflit d'intérêts.
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