Art. 41

Projets de budget rectificatif

En vigueur depuis le 25 oct. 2012

Article 41 Projets de budget rectificatif 1. La Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les recettes, dans les circonstances suivantes: — inscrire au budget le solde de l'exercice précédent, conformément à la procédure visée à l'article 18, — réviser les prévisions de ressources propres sur la base de prévisions économiques mises à jour, et — mettre à jour les prévisions révisées de ressources propres et d'autres recettes, ainsi que réviser la disponibilité des crédits de paiement et les besoins en crédits de paiement. En cas de circonstances inévitables, exceptionnelles et imprévues, en particulier compte tenu de la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, la Commission peut présenter des projets de budget rectificatif axés principalement sur les dépenses. 2. Les demandes de budget rectificatif émanant, dans les mêmes circonstances que celles visées au paragraphe 1, des institutions autres que la Commission sont transmises à la Commission. Avant de présenter un projet de budget rectificatif, la Commission et les autres institutions examinent la possibilité de réaffectation des crédits concernés, en tenant compte en particulier de toute sous-exécution prévisible des crédits. L'article 40 s'applique aux budgets rectificatifs. Les budgets rectificatifs sont justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions. 3. La Commission saisit simultanément le Parlement européen et le Conseil de ses projets de budget rectificatif au plus tard le 1er septembre de chaque exercice, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, ou de mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui peuvent faire l'objet d'un projet de budget rectificatif à tout moment de l'exercice. Elle peut joindre un avis aux demandes de budget rectificatif émanant des autres institutions. 4. Le Parlement européen et le Conseil délibèrent à propos des projets de budget rectificatif, en tenant dûment compte de l'urgence. 5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées relatives aux projets de budget rectificatif.

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