Art. 39
Lettre rectificative modifiant le projet de budget
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 39
Lettre rectificative modifiant le projet de budget
En se fondant sur des éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au moment de l'établissement du projet de budget, la Commission peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des autres institutions quant à leur section respective, saisir simultanément le Parlement européen et le Conseil, avant la convocation du comité de conciliation visé à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de lettres rectificatives modifiant le projet de budget. Ces lettres peuvent comporter une lettre rectificative visant à mettre à jour, en particulier, l'état prévisionnel des dépenses dans le domaine de l'agriculture.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2012:966:oj#art-39