Art. 170
Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 170
Engagements provisionnels globaux des crédits du FEAGA
1. La Commission rembourse au FEAGA les dépenses encourues par les États membres.
2. Les décisions de la Commission fixant le montant du remboursement de ces dépenses constituent des engagements provisionnels globaux, dans la limite du montant total des crédits inscrits au FEAGA.
3. Les dépenses de gestion courante du FEAGA peuvent, à compter du 15 novembre de l'exercice, faire l'objet d'engagements anticipés à la charge des crédits prévus pour l'exercice suivant. Toutefois, ces engagements ne dépassent pas les trois quarts de l'ensemble des crédits correspondants de l'exercice. Ils ne portent que sur des dépenses dont le principe repose sur un acte de base existant.
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