Art. 146
États sur l'exécution budgétaire
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 146
États sur l'exécution budgétaire
1. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés en millions d'euros. Ils comprennent:
a)
les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires de l'exercice en recettes et en dépenses;
b)
les notes explicatives qui complètent et commentent l'information donnée par ceux-ci.
2. Les états sur l'exécution budgétaire sont présentés suivant la même structure que pour le budget lui-même.
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