Art. 27
Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions
En vigueur depuis le 25 oct. 2012
Article 27
Propositions de virements soumises au Parlement européen et au Conseil par les institutions
1. Chaque institution soumet ses propositions de virements simultanément au Parlement européen et au Conseil.
2. Le Parlement européen et le Conseil décident des virements de crédits dans les conditions prévues aux paragraphes 3 à 6 du présent article, sauf disposition contraire prévue au titre I de la deuxième partie.
3. Sauf cas d'urgence, le Parlement européen et le Conseil, ce dernier statuant à la majorité qualifiée, statuent sur chaque proposition de virement dans les six semaines qui suivent sa réception par les deux institutions.
4. La proposition de virement est approuvée si, dans le délai de six semaines, l'un des cas de figure suivants se présente:
a)
le Parlement européen et le Conseil l'ont approuvée;
b)
soit le Parlement européen soit le Conseil l'a approuvée et l'autre institution s'abstient de statuer;
c)
le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.
5. Le délai de six semaines visé au paragraphe 3 est ramené à trois semaines, sauf demande contraire du Parlement européen ou du Conseil, dans les cas de figure suivants:
a)
le virement représente moins de 10 % des crédits de la ligne à partir de laquelle le virement est opéré et ne dépasse pas 5 000 000 EUR;
b)
le virement concerne uniquement des crédits de paiement et le montant total du virement ne dépasse pas 100 000 000 EUR.
6. Si le Parlement européen ou le Conseil a modifié le montant du virement alors que l'autre institution l'a approuvé ou s'est abstenue de statuer, ou si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux modifié le montant du virement, le plus petit des deux montants est réputé approuvé, à moins que l'institution concernée ne retire sa proposition de virement.
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